Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Méthode de notation des offres : quelles sont les obligations de l'acheteur public ?
Passation des marchésPubliée le 02/04/10 par Rédaction Weka
Dans une décision rendue le 31 mars 2010, le Conseil d’État ouvre la porte à une certaine souplesse pour le cas des marchés à procédure adaptée (MAPA).
En procédure adaptée (MAPA), un pouvoir adjudicateur n’est « pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres », a indiqué la haute juridiction administrative pour valider une consultation lancée par la collectivité territoriale de Corse en juin 2009.
Dans l’affaire, la collectivité n’avait pas publié, dans les documents de consultation, la méthode de chiffrage retenue pour apprécier le critère de la valeur technique d’un marché de travaux routiers, pondéré à 60 %, ni la méthode d’évaluation des offres lui permettant d’apprécier le critère prix, comptant pour 40 %. Le groupement d’entreprises requérant contre la procédure a été débouté de sa demande d’annulation.
Les sages du Palais-Royal instaurent ainsi une première limite à leur jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, rappelée dans leur décision du 31 mars 2010. « Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre », ont-ils à nouveau écrit dans leur arrêt.
Bénédicte Rallu
Textes de référence :
CE 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, req. n°334279
CE 30 janvier 2009, ANPE, req. n° 290236
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.