Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Oui à l’exécution aux frais et risques en cas de non respect des clauses techniques du marché
Passation des marchésPubliée le 24/07/18 par Rédaction Weka
Un acheteur peut souscrire un marché de substitution en vue de l’achèvement des travaux suite à une résiliation aux torts du titulaire qui n’a pas respecté les spécifications techniques portant sur la fourniture et la pose de matériels.
Le juge contrôle que le montant du marché de substitution conclu n’est pas manifestement disproportionné par rapport à une estimation de fournitures conformes aux spécifications techniques du marché. Si tel est le cas, il y a lieu d’intégrer dans le décompte du marché résilié la somme au débit du titulaire.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 16VE03140-16VE03187, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.