Oui en France aux dispositions spécifiques pour les marchés de maîtrise d’œuvre !

Passation des marchés

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 consacrent le caractère obligatoire du concours de maîtrise d’œuvre au-dessus des seuils européens.

Les travaux de transposition ont également constitué l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux afin de permettre aux acheteurs de disposer d’un outil contractuel mieux adapté à leurs projets.

Texte de référence : Question écrite n° 15164, Réponse du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2016

L'analyse des spécialistes

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    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
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    02/05/19
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    18/04/19
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