Pas d'attribution d'un marché avant la date limite de remise des offres

Passation des marchés

Dans le cadre d’une mise en concurrence simple, un marché public est entaché d’irrégularité s’il est attribué avant la date limite de remise des offres.

Le montant de l’offre que l’entreprise requérante s’apprêtait à déposer était d’un montant inférieur à celui de l’offre du candidat retenu. La commune ne fait, par ailleurs, valoir aucun élément de nature à démontrer que cette offre ne satisfaisait pas aux critères techniques du marché. Dans ces conditions, la société avait des chances sérieuses de se voir attribuer le marché. Elle obtient l’indemnisation de son manque à gagner au titre du marché.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 18NC00019, Inédit au recueil Lebon

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