Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Pas d'attribution d'un marché avant la date limite de remise des offres
Passation des marchésPubliée le 14/03/19 par Rédaction Weka
Dans le cadre d’une mise en concurrence simple, un marché public est entaché d’irrégularité s’il est attribué avant la date limite de remise des offres.
Le montant de l’offre que l’entreprise requérante s’apprêtait à déposer était d’un montant inférieur à celui de l’offre du candidat retenu. La commune ne fait, par ailleurs, valoir aucun élément de nature à démontrer que cette offre ne satisfaisait pas aux critères techniques du marché. Dans ces conditions, la société avait des chances sérieuses de se voir attribuer le marché. Elle obtient l’indemnisation de son manque à gagner au titre du marché.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 18NC00019, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.