Pas d’obligation de respecter un délai de stand still en procédure adaptée

Passation des marchés

Selon le Conseil d’État, les marchés passés en procédure adaptée ne sont pas soumis à l’obligation de respecter un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat.

La Haute-assemblée confirme dans sa décision « Grand Port de la Martinique »  du 11 décembre 2013 que le délai de stand still s’applique uniquement aux procédures formalisées.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17008, réponse JO Sénat du 10 mars 2016

L'analyse des spécialistes

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    La loi d’orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d’augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h

    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
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    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
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