Pas d’obligation de respecter un délai de stand still en procédure adaptée

Passation des marchés

Selon le Conseil d’État, les marchés passés en procédure adaptée ne sont pas soumis à l’obligation de respecter un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat.

La Haute-assemblée confirme dans sa décision « Grand Port de la Martinique »  du 11 décembre 2013 que le délai de stand still s’applique uniquement aux procédures formalisées.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17008, réponse JO Sénat du 10 mars 2016

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
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    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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