Peut-on envisager un moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d'ici fin décembre 2020?

Passation des marchés

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la prolongation des contrats était autorisée, lorsqu’il était impossible d’organiser ou de mener à terme une procédure avec publicité et concurrence en vue du renouvellement du contrat, et ne pouvait excéder la durée strictement nécessaire à celle-ci.

Pour les contrats conclus après le 23 juillet 2020, une prolongation de la durée est possible si elle respecte les dispositions du Code de la commande publique notamment si cette prolongation a été prévue au contrat initial ou si elle entraîne une augmentation de faible montant du marché. Un moratoire d’un, voire de deux ans, sur tous les contrats ne pourrait en revanche se justifier juridiquement au regard des principes constitutionnels régissant la commande publique et de la libre administration des collectivités territoriales.

 

Texte de référence : Question écrite n° 31141 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (La République en Marche – Ille-et-Vilaine) du 14 juillet 2020, réponse publiée au JOAN du 22 septembre 2020, p. 6 475

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques