Publication du décret relatif aux contrats de concession

Passation des marchés

Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d’application de l’ordonnance relative aux contrats de concession.

Il s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016, à l’exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d’exécution.

Texte de référence : Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

L'analyse des spécialistes

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    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
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