Quelle est l’étendue de la conclusion d'un protocole transactionnel en cas de mise en jeu de la responsabilité des constructeurs ?

Passation des marchés

La transaction, qui exclut toute mise en cause de la responsabilité de l’entrepreneur, fait également obstacle à ce que le maître d’ouvrage poursuive la condamnation conjointe et solidaire des autres constructeurs à réparer l’ensemble des désordres affectant les ouvrages.

En pareille hypothèse, le maître d’ouvrage ne saurait réclamer au maître d’œuvre une somme supérieure à celle correspondant à la part de sa responsabilité au regard des désordres mettant en œuvre la garantie décennale des constructeurs.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 30 janvier 2018, n° 16NC01830, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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    26/03/20
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