Quelles sont les règles régissant les achats d’énergie ?

Passation des marchés

La DAJ a procédé à la mise à jour de sa fiche décrivant les règles applicables aux contrats de fournitures d’électricité et de gaz depuis la loi NOME du 7 décembre 2010.

À compter du 1er janvier 2016, les acheteurs publics devront mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède 36 KvA.

Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ « Règles applicables aux contrats de fournitures d’électricité et de gaz naturel depuis la loi NOME »

L'analyse des spécialistes

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    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
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    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
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