BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelles règles de passation s'appliquent à un marché de travaux commun à une SA d'HLM et une commune ?

Passation des marchés

Publiée le 09/10/12 par

Selon le ministre de l’Intérieur, dans le silence des textes et de la jurisprudence, il convient d’appliquer les règles plus formalistes du code des marchés publics en cas de marché en co-maîtrise d’ouvrage.

Cette interprétation trouve sa justification dans le fait que la soumission du marché à l’ordonnance du 6 juin 2005 aurait pour effet de faire échapper la commune aux dispositions du CMP auxquelles elle est soumise, alors qu’elle est co-maître d’ouvrage (question écrite n° 1299, Réponse JO Sénat du 14 octobre 2012, p. 1762).

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min