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Quelles sont les conséquences d'une violation du principe d'impartialité sur l'exécution du contrat ?

Passation des marchés

Publiée le 28/01/22 par

La méconnaissance du principe d’impartialité est constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat à l’exclusion de toute mesure de régularisation et de toute résiliation du marché.

En l’espèce, il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif n’a prononcé l’annulation du marché qu’avec un effet différé de quatre mois, au motif que le marché en litige vise à assurer la qualité des eaux consommées par la population. Si l’acheteur soutient en appel que cette annulation porterait une atteinte excessive à l’intérêt général, il ne fait état d’aucune autre considération d’intérêt général et n’assortit sa contestation d’aucune précision de nature à démontrer que ce délai n’était pas suffisant.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 17 décembre 2021, n° 19PA03448, Inédit au recueil Lebon