Quelles sont les conséquences de l’omission de l'envoi de l'avis d'attribution ?

Passation des marchés

Le manquement à l’obligation de transmettre pour publication l’avis d’attribution au Journal officiel de l’Union européenne et au bulletin officiel des annonces de marchés publics est sans incidence sur sa validité.

Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques passés selon une procédure adaptée et supérieurs aux seuils européens doivent faire l’objet d’un avis d’attribution au BOAMP et au JOUE. Le non-respect de l’obligation est sans incidence sur la validité du marché au motif que la transmission est postérieure à la passation du marché.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 18 décembre 2017, n° 15BX04237, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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