Quelles sont les incidences des actions en référé précontractuel sur le marché conclu ?

Passation des marchés

Les décisions rendues en référé précontractuel ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée.

En outre, la société requérante, pour demander l’annulation de l’accord-cadre à bons de commande, se borne à faire valoir que la consultation aurait été menée à son terme sans que le pouvoir adjudicateur eut remédié aux manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence identifiés par les ordonnances rendues en référé précontractuel. Elle n’indique pas même quelles règles seraient demeurées méconnues. Elle n’assortit donc pas ce moyen de précisions et justifications de nature à permettre à la Cour d’en apprécier le bien-fondé.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 juin 2020, n° 17MA03522, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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