Quels sont les délais et voies de recours qu'il faut indiquer dans les décisions d'attribution ?

Passation des marchés

Aucun texte ni aucun principe général du droit n’impose d’indiquer dans la décision d’attribution les délais et voies de recours ouverts contre la procédure ou le contrat lui-même.

Par contre, il faut mentionner dans la décision de rejet d’une offre d’un candidat non retenu que celui-ci peut exercer un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.

Références :

  • Question écrite n° 00667, réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2826

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :  

Weka formation

Atelier de rédaction d’un cahier des charges d’appels d’offres


Objectifs :

Élaborer et sécuriser vos documents

  • Connaître les grands principes juridiques structurant la légalité des marchés publics
  • Faire un point sur les clauses obligatoires à faire figurer dans vos cahiers des charges
  • Élaborer vos trames types et en contrôler le contenu
  • Assurer la sécurité juridique de vos procédures étape par étape
  • Prévenir les risques contentieux

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques