Quels sont les recours contentieux liés à la passation des marchés publics ?

Passation des marchés

Une fiche conseil aux acheteurs de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie présente le régime spécifique des différents recours qui peuvent être intentés par les tiers intéressés contre la passation du contrat.

Le document distingue les procédures d’urgence (référé précontractuel et référé contractuel), le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, et enfin le recours pour excès de pouvoir.

 

Texte de référence : Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique

L'analyse des spécialistes

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    24/02/20
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
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    11/02/20
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    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
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