Quels sont les recours contentieux liés à la passation des marchés publics ?

Passation des marchés

Une fiche conseil aux acheteurs de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie présente le régime spécifique des différents recours qui peuvent être intentés par les tiers intéressés contre la passation du contrat.

Le document distingue les procédures d’urgence (référé précontractuel et référé contractuel), le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, et enfin le recours pour excès de pouvoir.

 

Texte de référence : Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
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