En l’espèce, le juge d’appel confirme une indemnisation égale à 8 % du prix d’un marché de travaux résilié (CAA Marseille, 16 avril 2012, Commune de Javols, req. n° 09MA03162).
Résiliation du marché : comment calculer le manque à gagner ?
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10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?