En l’espèce, le juge d’appel confirme une indemnisation égale à 8 % du prix d’un marché de travaux résilié (CAA Marseille, 16 avril 2012, Commune de Javols, req. n° 09MA03162).
Résiliation du marché : comment calculer le manque à gagner ?
Passation des marchésPosté le 11/05/12 par Rédaction Weka
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En cas de résiliation, le manque à gagner doit être déterminé en fonction non pas de la marge brute constatée dans l’activité du titulaire mais du bénéfice net que lui aurait procuré le marché exécuté.
Posté le 11/05/12 par Rédaction Weka
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