Résiliation du marché : comment calculer le manque à gagner ?

Passation des marchés

En cas de résiliation, le manque à gagner doit être déterminé en fonction non pas de la marge brute constatée dans l’activité du titulaire mais du bénéfice net que lui aurait procuré le marché exécuté.

En l’espèce, le juge d’appel confirme une indemnisation égale à 8 % du prix d’un marché de travaux résilié (CAA Marseille, 16 avril 2012, Commune de Javols, req. n° 09MA03162).
 

L'analyse des spécialistes

  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Le renouvellement progressif des conseils d'administration des CCAS Élus

    Élections municipales et renouvellement progressif des conseils d’administration des CCAS

    12/06/20
    La composition des conseils d'administration des CCAS dépend en partie de l'élection des conseillers municipaux. La désignation des membres du conseil d'administration est perturbée en raison des perturbations liées à l'épidémie du Covid-19. Les conseils d'administration désignés pour la période 2014-2020 demeurent en place tant que les élections municipales ne sont pas terminées.
  • Tous les articles juridiques