BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Seuil de dispense de procédure : 4 000 euros, un point c’est tout

Passation des marchés

Publiée le 20/08/10 par

Le seuil de dispense de procédure lors de la passation d’un marché public restera à 4 000 euros.

Et ce malgré les arguments de plusieurs parlementaires, mécontents de l’annulation par le Conseil d’État des dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de l’article 28 du Code des marchés publics de 4 000 à 20 000 euros.

Dans une question écrite, la députée du Nord, Christine Marin (UMP), argue que cette décision de la haute juridiction ne prend pas en compte « l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
». Le sénateur de Charente-Maritime, Michel Doublet (UMP), explique qu’elle « prive les collectivités d’une souplesse de gestion
».
« De plus,
dit-il, le coût des procédures et leur complexité sont autant de freins à l’initiative de projets, à l’efficience de la commande publique et de la bonne gestion des crédits publics
».
Quant à Isabelle Vasseur, députée de l’Aisne (UMP), elle qualifie cette mesure de « fort préjudiciable pour nos petites collectivités
».
Dans sa réponse, le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État indique que « définir un seuil de dispense de procédure différent de 4 000 euros hors taxes est illusoire
».
Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, qui répond en termes similaires, explique lui aussi que les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures découlent des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. « Ce fondement constitutionnel ne permet pas d’adopter en droit interne un régime exactement identique à celui mis en place par nos voisins européens.
»

QE n° 73597,
JO du 9 mars 2010, réponse,
JO du 29 juin 2010 ; QE n° 12927,
JO Sénat du 8 avril 2010, réponse,
JO Sénat du 1er
juillet 2010 ; QE n° 78863,
JO du 18 mai 2010, réponse,
JO du 6 juillet 2010.

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