Signature tardive d'un marché public

Passation des marchés

La personne publique, pour ne pas commettre de faute, doit signer le contrat avant l’expiration du délai des offres.

 

Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l’offre n’est pas constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État à propos d’un litige opposant le département des Bouches-du-Rhône au constructeur d’un collège à Salon-de-Provence.

Dans cette affaire, la collectivité avait exigé un calendrier de travaux très serré et invité l’entreprise choisie « à mobiliser ses moyens de production dans des conditions d’urgence », selon les juges. Elle avait cependant tardé à signer le contrat.
 
Peu importe pour l’institution du Palais-Royal, car il « n’est pas allégué que cette signature serait intervenue après l’expiration du délai de validité de l’offre ». Elle a donc rejeté la demande d’indemnisation pour le préjudice subi de l’entreprise.
 
Bénédicte Rallu 

Texte de référence :

 Téléchargez le document au format pdf CE 29 septembre 2010, Société des travaux du midi, req. n° 325524

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales Élus

    Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales

    06/09/19
    La campagne comptable, en vue des élections municipales de 2020 dans les communes de plus de 9 000 habitants, a débuté le 1er septembre 2019 et devrait se poursuivre jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Le mandataire joue un rôle majeur pour régler les dépenses des candidats durant cette période.
  • Tous les articles juridiques