En l’absence de régularisation des sommes à payer au sous-traitant, le maître d’ouvrage n’est pas redevable d’une quelconque somme au titre des prestations sous-traitées (CAA LYON, 26 avril 2012, Sté Banco, req. n° 10LY02651).
Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires
Passation des marchésPosté le 16/05/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Il appartient à l’entreprise titulaire de réclamer les compléments de rémunération dus au sous-traitant régulièrement agréé au titre des travaux supplémentaires que celui-ci a exécutés.
Posté le 16/05/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 16/05/12 Le recrutement des agents non titulaires reste l’exception
- 16/05/12 Traitement et période de suspension
- 16/05/12 Réforme du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels
- 16/05/12 Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires
- 16/05/12 Un paiement d’acomptes ne vaut pas paiement partiel définitif
- 15/05/12 Les employeurs publics sont responsables des erreurs commises dans les simulations de retraite
- 15/05/12 Fonctionnaire territorial à temps partiel : la prime de fin d’année doit-elle être proratisée ?
- 14/05/12 Tabagisme passif
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?
28/05/20Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement. -
Développement durable
Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo
25/05/20Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État. -
Élus
Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales
15/05/20Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.