En l’absence de régularisation des sommes à payer au sous-traitant, le maître d’ouvrage n’est pas redevable d’une quelconque somme au titre des prestations sous-traitées (CAA LYON, 26 avril 2012, Sté Banco, req. n° 10LY02651).
Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires
Passation des marchésIl appartient à l’entreprise titulaire de réclamer les compléments de rémunération dus au sous-traitant régulièrement agréé au titre des travaux supplémentaires que celui-ci a exécutés.
- 16/05/12 Réforme du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels
- 16/05/12 Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires
- 16/05/12 Un paiement d’acomptes ne vaut pas paiement partiel définitif
- 15/05/12 Les employeurs publics sont responsables des erreurs commises dans les simulations de retraite
- 15/05/12 Fonctionnaire territorial à temps partiel : la prime de fin d’année doit-elle être proratisée ?
- 14/05/12 Tabagisme passif
- 14/05/12 Critère environnemental : il faut indiquer les conditions de mise en œuvre
- 11/05/12 CAP et refus de cumul d’activités
L'analyse des spécialistes
-
![Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?]()
Élus
Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?
23/09/21Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances. -
![Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?]()
Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
![Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?]()
Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
