Spécifications techniques discriminatoires

Passation des marchés

Les exigences techniques d’un cahier des charges informatique ne peuvent exclure les logiciels libres.

Un pouvoir adjudicateur ne peut, pour l’acquisition d’un progiciel de gestion financière, imposer l’usage de produits précis d’un éditeur déterminé. Le juge administratif annule le marché au motif que l’indication de marques n’était pas accompagnée de la mention « ou équivalent » (TA Lille, ord., 29 décembre 2010, Nexedi, req. n° 1007450).

L'analyse des spécialistes

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    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
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    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
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