Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Spécifications techniques discriminatoires
Passation des marchésPubliée le 17/01/11 par Rédaction Weka
Les exigences techniques d’un cahier des charges informatique ne peuvent exclure les logiciels libres.
Un pouvoir adjudicateur ne peut, pour l’acquisition d’un progiciel de gestion financière, imposer l’usage de produits précis d’un éditeur déterminé. Le juge administratif annule le marché au motif que l’indication de marques n’était pas accompagnée de la mention « ou équivalent » (TA Lille, ord., 29 décembre 2010, Nexedi, req. n° 1007450).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.