Trois arrêtés pour renforcer la transparence de la passation et l'exécution des marchés des sociétés d'autoroutes

Passation des marchés

Trois arrêtés du 4 août 2016 précisent le régime applicable à la passation des marchés et avenants conclus par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Un premier texte précise la composition du dossier de présentation du marché, de la procédure de passation et des projets d’avenants aux marchés passés par les concessionnaires d’autoroute à transmettre à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avant la conclusion du contrat. Le second arrêté fixe les éléments qui doivent figurer en annexe du rapport annuel produit par chaque commission des marchés que doivent instituer certains concessionnaires d’autoroute. Le dernier établit la composition du dossier de saisine transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale dans le cadre de la demande d’agrément de l’attributaire d’un contrat relatif aux installations annexes à caractère commerciale sur le réseau autoroutier.

 

Textes de référence :

Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d’autoroutes prévu au II de l’article R. 122-39 du Code de la voirie routière

Arrêté du 4 août 2016 fixant la liste des documents annexés au rapport annuel des commissions des marchés des concessionnaires d’autoroutes mentionné à l’article R. 122-38 du Code de la voirie routière

Arrêté du 4 août 2016 fixant les éléments du dossier de saisine en vue de la demande de l’agrément prévu à l’article L. 122-27 du Code de la voirie routière

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques