Une collectivité peut conclure un protocole transactionnel s'il porte sur le fonctionnement du service

Passation des marchés

La délibération approuvant un protocole transactionnel, qui ne porte pas sur l’exécution de travaux, mais qui vise seulement à donner un fondement juridique aux relations entre les parties pour l’avenir pour l’exploitation d’un équipement n’est pas entachée d’illégalité.

En l’espèce, un litige portant sur la conclusion du bail emphytéotique était survenu entre la commune et un OPH. Les parties ont mis un terme à leurs désaccords en signant un protocole transactionnel fixant leurs obligations et comportant un engagement à formaliser et conclure un bail emphytéotique ainsi qu’une convention de mise à disposition. Selon le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel a dénaturé l’objet des documents contractuels, en estimant qu’il portait sur l’exécution de travaux ou la réalisation d’un ouvrage, alors qu’il visait seulement à donner un fondement juridique aux relations entre les parties pour l’avenir pour l’exploitation d’un équipement construit près de cinq ans auparavant. Par suite, le juge d’appel a commis une erreur de qualification juridique des faits en estimant que l’ensemble contractuel formé par les conventions présentait le caractère d’un marché public de travaux au sens des dispositions de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 et en annulant, pour ce motif, l’ensemble des délibérations litigieuses des 9 et 16 avril 2013.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 15 mars 2019, n° 409499, Inédit au recueil Lebon

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