Réuni le 12 juillet à Paris, les membres du bureau de l’Assemblée des départements de France (ADF) ont adopté, à l’unanimité, une délibération relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. Celle-ci intervient « au terme d’un cycle de travaux approfondis engagés par les départements de France depuis plus d’une année et constitue la position commune des départements pour affronter le défi du vieillissement de la population et de la dépendance », précise l’association regroupant les présidents de conseils généraux.

Dans ce texte, l’ADF réaffirme le rôle de chef de file du département dans la mise en œuvre d’une politique globale en faveur des personnes âgées et formule un certain nombre de propositions portant sur la prévention, la coordination des acteurs, la gouvernance du dispositif de prise en charge des personnes âgées dépendantes, ainsi que les aspects financiers. L’association se prononce, notamment, en faveur d’une refondation de l’aide à domicile prestataire autorisé par les conseils généraux, d’une solution qui érige la CNSA en « maison commune » à l’Etat, aux départements et aux partenaires sociaux, d’un financement reposant principalement sur un financement public.

En revanche, l’ADF rejette le recours à l’assurance privée obligatoire, tout en reconnaissant la possibilité d’adhésion facultative à un régime assurantiel complémentaire. Par ailleurs, elle exige de l’Etat « qu’il porte le financement national de l’APA au moins à la moitié des dépenses réellement exposées par les départements. »

Voici l’ensemble des propositions figurant dans la délibération adoptée par l’ADF. Ainsi, le bureau de l’Assemblée des départements de France :

–   Réaffirme que le département doit être confirmé et conforté dans un rôle de chef de file d’une politique globale en faveur des personnes âgées ;
–   Propose que la politique de prévention sociale et d’accompagnement de la perte d’autonomie des acteurs publics associatifs et privés soit désormais conduite par les départements, en partenariat avec les agences régionales de santé (ARS) ;
–   Propose que le volet départemental des schémas régionaux de prévention, s’attache tout particulièrement à développer des politiques d’adaptation des logements, à concevoir des parcours différenciés et coordonnés d’hébergement pour éviter, notamment, une médicalisation excessive des établissements ;
–   Propose une refondation de l’aide à domicile prestataire autorisé par les conseils généraux, qui recueille l’adhésion des principales fédérations représentatives de ce secteur ;
–   Souhaite réduire le reste à charge des résidents en établissement par des mesures techniques et financières (suppression de la taxe sur les salaires et TVA à taux réduit, prise en charge par l’assurance maladie des aides soignants et des dispositifs en faveur de la prise en charge de la maladie d’Alzheimer…) ;
–   Demande à ce que les établissements accueillant les aînés ayant des besoins en soins importants et un niveau de perte d’autonomie élevée soient pris en charge par l’assurance maladie ;
–   Souligne que, parmi les scenarii avancés, celui qui réserve un rôle à l’assurance privée obligatoire doit être exclu car il ne garantit pas un financement juste de la perte d’autonomie dans notre société. En revanche, demeure l’adhésion facultative à un régime assurantiel complémentaire ;
–   Considère que la création d’une nouvelle branche de Sécurité sociale de droit commun n’est adaptée ni aux enjeux de financement, ni à l’exigence d’une gouvernance en adéquation avec la pluralité et la diversité des partenaires ;
–   Se prononce en faveur d’une solution qui érige la CNSA en caisse « autonomie », « maison commune » à l’Etat, aux départements et aux partenaires sociaux, dont font partie les organisations d’usagers ;
–   Affirme que le financement de la perte d’autonomie doit reposer sur un financement public, fondé sur une double mobilisation de la solidarité : une imposition nationale complétée par des ressources fiscales locales ;
–   Exige de l’Etat qu’il porte le financement national de l’APA, allocation universelle de solidarité, au moins à la moitié des dépenses réellement exposées par les départements ;
–   Demande le renforcement du plan d’aide à l’investissement et à la modernisation des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, y compris les structures de répit dans le cadre de l’aide aux aidants ;
–   Constate, compte tenu des résultats de toutes les projections démographiques et financières, que les enjeux sont tout à fait soutenables pour la France, dès lors qu’il est fait appel à une gamme variée de recettes fiscales. A savoir : l’élargissement, dans un premier temps, de l’assiette de la CSA aux non salariés ; la réaffectation, au financement de la perte d’autonomie, du produit de la TVA sur la restauration, après réajustement du taux ; l’affectation, au financement de la perte d’autonomie, d’un pourcentage progressif sur les droits de succession, pourcentage dont le seuil de déclenchement et la progressivité seront fonction de l’importance de la succession et de la zone de coût de l’immobilier ; l’élargissement de la CSG des retraités, mais en prenant en compte le niveau réel des ressources ; la réaffectation des crédits de la CSA (journée de solidarité), dérivés sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au profit de la compensation de l’APA.