La députée socialiste des Côtes-d’Armor, Annie Le Houérou, a remis au gouvernement, début novembre, son rapport intitulé « Dynamiser l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire ». La députée propose de « mettre en œuvre la règle des 2  A : aménager les postes et accompagner les personnes ». Son rapport comporte 14 préconisations afin de « construire une nouvelle offre « Aménagement – Accompagnement » pour favoriser l’emploi en milieu ordinaire de travail ».
 

Du côté des employeurs et de la collectivité de travail

– Recommandation n° 1 : Donner explicitement une nouvelle mission au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicapés.
– Recommandation n° 2 : Intégrer l’emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées à toutes les étapes de la négociation collective, du niveau national à celui du bassin d’emploi.
– Recommandation n° 3 : Reconnaitre et valoriser les réalisations des entreprises par un label administratif « entreprise/administration handi accueillante ».
– Recommandation n° 4 : Prévoir une prestation « étude de faisabilité », financée par l’Agefiph et le FIPHFP, pour donner à l’employeur un contenu concret à la notion d’aménagement raisonnable, en lien avec les travaux initiés par le Défenseur des droits.
 

La mobilité des travailleurs handicapés

– Recommandation n° 5 : Prévoir des décisions d’orientation de la CDAPH affinées : « milieu ordinaire de travail avec besoins spécifiques en évaluation/accompagnement » et « milieu protégé avec évaluation renforcée ».
– Recommandation n° 6 : Élargir à l’accompagnement les outils mis à la disposition de la médecine du travail dans l’exercice de ses missions.
– Recommandation n° 7 : Constituer des équipes mixtes de l’évaluation continue des plus jeunes travailleurs dans les ESAT.
– Recommandation n° 8 : Valoriser le contenu professionnel des CPOM qui lient les ARS et les ESAT pour élargir le champ des possibilités professionnelles.
– Recommandation n° 9 : Ouvrir une plateforme d’échanges « Services – emploi pour tous » sur chaque bassin d’emploi, avec Cap emploi.
 

Faire progresser les pratiques de l’accompagnement

– Recommandation n° 10 : Insérer une convention « aménagement – accompagnement » dite « 2 A » dans le contrat de travail en milieu ordinaire.
– Recommandation n° 11 : Clarifier et rénover les financements des structures médico-sociales en deux temps : évaluer et sécuriser le financement.
– Recommandation n° 12 : Donner aux Cap emploi sur le bassin d’emploi une mission de coordination de l’accompagnement dans l’emploi.
– Recommandation n° 13 : Prendre en compte explicitement les handicaps psychiques dans l’application de la convention nationale multipartite et dans les missions des PRITH.
– Recommandation n° 14 : Réunir le Service public de l’emploi – personnes handicapées au moins une fois par an.

Les 14 recommandations du rapport font actuellement « l’objet d’un examen attentif » de la part de Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, et François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, dans la perspective de la Conférence nationale du Handicap (CNH) qui doit se tenir mi-décembre.
 

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