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Handicap : des associations veulent faire condamner l’État pour carences

Publié le 16 mai 2018 à 10h13 - par Rédaction Weka

Plusieurs associations ont annoncé mardi 15 mai avoir déposé une « réclamation » devant le Conseil de l’Europe pour faire condamner l’État français pour des « violations aux droits fondamentaux » des handicapés, dans le cadre d’une procédure qui doit d’abord être jugée recevable.

Handicap : des associations veulent faire condamner l'État pour carences

Pour tout comprendre

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Évaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

Insertion et lutte contre les exclusions

Considérant que la France ne respecte pas certains droits fondamentaux inscrits dans la Charte sociale européenne, deux organisations non-gouvernementales, le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, ont saisi d’une « réclamation collective » le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe.

Elles sont soutenues par un collectif de cinq associations : l’APF France Handicap, le Comité de liaison et d’action des parents d’enfants et d’adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA), la Fnath (association des accidentés de la vie), l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), et l’Unapei (personnes handicapées mentales et leurs familles).

« Le constat que nous faisons, c’est que la France a pris un retard considérable ces dernières années et que l’État n’est pas en conformité avec la Charte sociale européenne », a expliqué à l’AFP une porte-parole de l’Unapei, au nom de ce collectif, espérant créer « un précédent ».

Accès aux services sociaux, aux soins, au logement, à l’autonomie, protection des familles : elles veulent « pointer plusieurs violations d’articles » de la Charte.

« À l’heure où l’actuel gouvernement a promis de faire du handicap une priorité, nous demandons un plan d’actions à la mesure de l’urgence », poursuit le collectif, précisant qu’il engage une procédure « contre l’État français, pas contre le gouvernement ».

Environ 12 millions de personnes vivent en France avec un handicap, y compris une incapacité mineure, selon l’Insee.

Le Comité européen des droits sociaux, dont le but est de veiller au respect de la Charte sociale européenne, a confirmé à l’AFP avoir reçu la réclamation.

Selon le secrétariat du Comité, il va désormais « notifier le gouvernement de ses questions » avant de statuer sur la recevabilité de la réclamation, une procédure qui prend « en moyenne six mois ».

Si la réclamation est jugée recevable, « la décision de violation ou non de la Charte » sera rendue dans les 18 mois.

En 2014, la France avait été épinglée par le Conseil de l’Europe pour non-respect de l’accès à la formation professionnelle des autistes et de leur droit à être scolarisés dans des établissements ordinaires, en vertu de la charte européenne des droits sociaux.

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