Les autistes ont droit à une aide qui réponde à leurs besoins

Personnes handicapées

L’allocation d’aide à un autiste doit en premier lieu tenir compte de ses besoins et difficultés spécifiques, et non seulement de critères techniques ou juridiques de prise en charge, a jugé la Cour de cassation.

Des parents avaient formé un recours en se voyant refuser l’aide liée au handicap de leur enfant parce que la méthode d’éveil utilisée n’était pas officiellement reconnue. Mais la loi, dans le Code de l’action sociale des familles, prévoit une aide d’abord liée aux besoins, a rappelé la Cour de cassation, qui a appliqué ce principe avant les critères juridiques de prise en charge.

La question se posait pour un enfant de 5 ans. Les parents se voyaient refuser les aides liées à la gravité du handicap, de 5e catégorie, c’est-à-dire d’un handicap qui oblige l’un des parents à ne pas travailler ou à recourir à plein temps à une tierce personne rémunérée. Le motif du refus formulé par les autorités départementales et par la Cour nationale de l’incapacité, était que l’aide était apportée sous la forme d’une méthode d’éveil par le jeu intensif et interactif, méthode non officiellement reconnue par la Haute autorité de santé.

Or, les organismes chargés de dispenser les aides doivent suivre les recommandations de cette Haute autorité, créée en 2004 pour recommander notamment les soins à apporter et les évaluer en vue de leur remboursement. La Cour de cassation, saisie par les parents, a écarté ces arguments liés à la technique et aux principes juridiques des attributions d’aides. Il fallait d’abord tenir compte des besoins et difficultés spécifiques de l’enfant, a-t-elle tranché, et rechercher si cette méthode, bien que non recommandée, n’était pas la mieux adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de ce patient.

Texte de référence : Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2018, 17-19.556, Inédit

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