La création des maisons d’assistantes maternelles (MAM) est officielle

Petite enfance

Le Sénat a confirmé en seconde lecture la création des maisons d’assistantes maternelles dont la proposition de loi, déposée par Jean Arthuis et seize de ses collègues, avait déjà été adoptée le 14 janvier 2010.

Cet article fait partie du dossier :

Action Sociale Structures d’accueil petite enfance : la nouvelle donne Voir le dossier

 

La proposition de loi visant à favoriser le développement d’un modèle de regroupements d’assistants maternels, sous l’appellation « maisons d’assistants maternels » a été adoptée, le 27 mai, sans modification par le Sénat et devrait entrer en application dans les prochains jours.

Cette nouvelle formule, qui autorise les assistantes maternelles à accueillir les enfants dans une maison extérieure à leur domicile, est déjà expérimentée dans une quarantaine de départements et bénéficie désormais d’un socle législatif adapté.

Les maisons d’assistantes maternelles ou « Mam » sont censées répondre à trois objectifs majeurs :

  • satisfaire la demande d’accueil des jeunes enfants en zone rurale et en horaires atypiques à laquelle les petites communes rurales ne peuvent répondre faute de ressources suffisantes pour financer une crèche ;
  • améliorer l’attractivité de la profession d’assistante maternelle et offrir une évolution de carrière supplémentaire aux 270 000 professionnelles en activité ;
  • augmenter les capacités d’accueil nationales en permettant l’accès à la profession aux personnes qui en sont pour l’heure écartées : celles dont le logement personnel est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par les PMI et celles dont l’habitation est située dans une zone où la demande est trop faible.

Le texte encadre le fonctionnement des maisons d’assistants maternels en apportant toute la sécurité juridique nécessaire aux assistantes maternelles, aux parents et aux collectivités territoriales.

La délégation d’accueil, qui permettra à une assistante maternelle de déléguer temporairement, avec l’accord des parents, l’accueil d’un enfant à un ou plusieurs de ses collègues exerçant dans la même maison, est ainsi autorisée et strictement délimitée. Cette autorisation devra figurer sur le contrat de travail. Les responsabilités en cas d’accident sont, par ailleurs, également clairement définies.

Enfin, dans le respect de la décentralisation, le texte n’impose pas aux conseils généraux et aux assistantes maternelles qui souhaiteront s’engager dans le dispositif de recourir ou non à une convention. Les conseils généraux resteront ainsi libres d’organiser, dans le respect de la loi, les modalités de fonctionnement des maisons d’assistants maternels qui se développeront sur leur territoire. Aucun décret d’application ne viendra préciser les modalités d’application de la loi.

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum