BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Accord-cadre : le titulaire doit produire au juge les documents justifiant son préjudice

Procédures

Publiée le 11/10/17 par

La demande indemnitaire au titre de la perte de marge bénéficiaire d’un accord-cadre à bons de commande doit être rejetée si le groupement titulaire ne produit pas les éléments demandés par le juge au cours de l’instruction.

En l’espèce, le groupement réclamait une indemnisation pour non réalisation du minimum d’un accord-cadre à bons de commande. Sa demande est rejetée au motif qu’il n’a initialement produit que des éléments ne permettant pas d’évaluer ni même d’identifier les éventuels préjudices indemnisables subis.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 29 septembre 2017, n° 16PA01150 et n° 16PA02272, Inédit au recueil Lebon

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