Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Une association créée par une collectivité publique doit-elle respecter le code des marchés publics ?
ProcéduresPubliée le 18/10/13 par Rédaction Weka
Une association transparente est un pouvoir adjudicateur qui doit appliquer les règles fixées par le code des marchés publics.
Une association est considérée comme transparente si elle est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l’essentiel de ses ressources.
Référence :
- Question écrite n° 07780, JO Sénat du 12 septembre 2013, p. 26652
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.