BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

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Procédures

Publiée le 15/09/15 par

Les irrégularités tenant à l’absence d’indication des voies et délais de recours dans l’avis d’appel public à la concurrence ne sont pas susceptibles d’affecter la validité du contrat.

Comme le non-respect du délai de suspension de signature, ces irrégularités n’ont pour conséquence que d’empêcher l’exercice d’un référé précontractuel.

Elles n’ont pas non plus d’incidence sur la sélection des candidatures, et  sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Texte de référence : CAA Nancy, 23 juillet 2015, req. n° 14NC022

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