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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Code de bonne conduite : quelles mesures contre la corruption ?
ProcéduresPubliée le 24/08/11 par Rédaction Weka
Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique est en cours d’élaboration.
La convention internationale MERIDA, ratifiée par la France, impose la mise en place d’un code de bonne conduite des agents publics en charge des marchés publics. À ce titre, la France prévoit la mise en place d’un dispositif complet en matière de règles déontologiques et de prévention des risques de conflits d’intérêts (question écrite n° 13881, JO Assemblée nationale du 9 août 2011, p. 8629).
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