BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Comment conclure rapidement un nouveau marché en cas de défaillance du titulaire ?

Procédures

Publiée le 04/11/14 par

Si le redressement ou la liquidation judiciaire concerne une société qui participe aux côtés d’autres titulaires à la réalisation du marché, le remplacement s’effectue selon les procédures de droit commun.

Le pouvoir adjudicateur qui utilise la procédure négociée sans mise en concurrence doit dûment en justifier le recours. En cas d’allotissement, le lot défaillant peut être traité en procédure adaptée si les conditions de l’article 27-III du code sont remplies.

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