Comment gérer le refus du titulaire de payer directement le sous-traitant ?

Procédures

Au cas où le titulaire notifie son refus motivé de payer le sous-traitant, l’ordonnateur doit attendre, pour mandater les sommes, soit une décision de justice, soit un accord amiable conclu entre les deux parties.

Dans une telle situation, l’ordonnateur dispose de la faculté de suspendre le délai global de paiement des sommes en cause.

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