Comment gérer les projets de marchés publics financés sur fonds européens ?

Procédures

La Commission européenne publie un guide à destination des praticiens sur les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre de projets financés par les fonds structurels et d’investissement européens.

Selon ce document, 48 %  des fonds structurels et d’investissement européens sont dépensés dans le cadre des marchés publics. Dans les États membres, les projets cofinancés par les fonds de l’UE doivent être conformes aux règles applicables en matière de marchés publics, qui garantissent un bon rapport qualité-prix ainsi qu’une concurrence loyale sur le marché.

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
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