Comment remplir les rubriques relatives aux recours dans l’avis d’appel public à la concurrence européen ?

Procédures

Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner la rubrique relative aux délais d’introduction des recours dès lors qu’ils ont précisé les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

En l’espèce, dès lors que la rubrique relative aux coordonnées du service est renseignée, la Cour administrative d’appel juge suffisant l’information transmise aux entreprises, alors même que la rubrique aux délais de recours n’était pas renseignée.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 14 décembre 2017, n° 15BX01852, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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