BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Comment se calcule le délai de stand still ?

Procédures

Publiée le 12/04/13 par

Le calcul du délai réglementaire de suspension de signature de 16 jours ou de 11 jours intègre la date d’envoi.

Selon le Conseil d’État, le délai de stand still est un délai calendaire dont la computation s’opère de date à date (CE, 2 août 2011, req . n° 347526).

Ce mode de calcul déroge aux règles normales de calcul des délais fixés par le règlement CEE Euratom du 3 juin 1971.

Référence :

  • Question écrite n° 18 835, JO Assemblée nationale du 2 avril 2013, p. 3 581

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