Comment traiter sans mise en concurrence avec les ateliers et chantiers d'insertion ou avec les associations intermédiaires ?

Procédures

Le Code de la commande publique permet à l’ensemble des acheteurs de réserver exclusivement l’attribution des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelle aux ateliers et chantiers d’insertion ou aux associations intermédiaires.

Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant), offre aux acheteurs un cadre juridique plus souple que précédemment.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19568 de Mme Jacqueline Dubois (La République en Marche – Dordogne) du 14 mai 2019, Réponse publiée au JOAN le 27 août 2019, p. 7 635

L'analyse des spécialistes

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