BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Comment traiter sans mise en concurrence avec les ateliers et chantiers d'insertion ou avec les associations intermédiaires ?

Procédures

Publiée le 10/09/19 par

Le Code de la commande publique permet à l’ensemble des acheteurs de réserver exclusivement l’attribution des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelle aux ateliers et chantiers d’insertion ou aux associations intermédiaires.

Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant), offre aux acheteurs un cadre juridique plus souple que précédemment.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19568 de Mme Jacqueline Dubois (La République en Marche – Dordogne) du 14 mai 2019, Réponse publiée au JOAN le 27 août 2019, p. 7 635

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min