Concours de maîtrise d’œuvre : l’avis du jury doit être motivé

Procédures

Un jury de concours de maîtrise d’œuvre ne peut se contenter, sans motiver son avis, d’arrêter la liste des candidats admis à concourir.

L’absence de motivation de l’avis du jury entraîne, sur déféré préfectoral, l’annulation du contrat.

Référence :

  • CE, 18 décembre 2013, req. n° 365702

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :  

Weka formation

Concours de maîtrise d’œuvre : maîtriser l’ensemble des étapes


Objectifs :

Savoir utiliser la procédure de concours de maîtrise d’œuvre et en connaître les étapes

  • Connaître le cadre réglementaire régissant le concours de maîtrise d’œuvre
  • Savoir s’adresser aux prestataires
  • Être en mesure d’organiser le concours de maîtrise d’œuvre au sein de son institution
  • Évaluer la pertinence des candidatures à chaque étape de la procédure

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques