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Contrats de concession : il faut informer le conseil municipal des éléments substantiels du contrat

Procédures

Publiée le 16/02/22 par

Lorsqu’il autorise le maire à signer une délégation, le conseil doit, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent l’objet précis, les éléments financiers exacts et l’identité de l’attributaire.

En l’espèce, un conseiller municipal soutenait qu’il n’avait jamais reçu les documents relatifs à la délégation de service public litigieuse, quinze jours avant la délibération du conseil municipal ayant approuvé la convention litigieuse. Cependant, la commune produit la copie d’un courrier dont elle affirme qu’il a été adressé à l’intéressé. En outre, le seul défaut d’envoi au conseiller, à le supposer établi, des documents relatifs à la délégation de service public litigieuse n’est pas été de nature à avoir eu une incidence sur le sens du vote du conseil municipal. Ce défaut d’envoi ne saurait être regardé comme ayant privé le conseil municipal d’une information concernant des éléments substantiels du contrat.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 janvier 2022, n° 19MA05754, Inédit au recueil Lebon