BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Une décision de résiliation aux torts ne relève pas des affaires courantes

Procédures

Publiée le 27/10/15 par

Une délégation de signature accordée à un directeur pour signer des courriers relevant de la gestion courante ne permet pas à cette autorité de résilier un marché aux torts du titulaire.

Dès lors, la décision résiliant le marché a été prise par une autorité incompétente. Par contre, la délégation de signature permettait au directeur de signer la lettre de mise en demeure avant résiliation.

Texte de référence : CAA Douai, 15 octobre 2015, req. n° 14DA01315

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