BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Des contrats de vente sont des contrats de droit privé

Procédures

Publiée le 20/02/20 par

La circonstance, que des ventes immobilières soient intervenues dans le cadre d’un appel à projets d’un acheteur et répondent à des objectifs d’intérêt général en termes architecturaux, sociaux, environnementaux pour la sélection des projets, ne suffit pas à les faire regarder comme répondant aux seuls besoins du pouvoir adjudicateur, au sens du Code des marchés publics.

En conséquence, la demande d’annulation des deux contrats de vente ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 janvier 2020, n° 19PA01355, Inédit au recueil Lebon

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