Des risques de conflits entre opérateurs justifient-ils un marché global ?

Procédures

Le pouvoir adjudicateur peut faire le choix d’un marché global, eu égard aux difficultés que soulèverait la réalisation, par deux opérateurs distincts, de prestations qui sont fortement imbriquées et obéissent à des logiques concurrentes.

Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés qui avait considéré que les risques de conflits liés à la nature de l’activité en cause n’étaient pas d’une gravité telle qu’ils rendent techniquement difficile l’exécution de deux marchés distincts.

Texte de référence : CE, 26 juin 2015, req. n° 389682

L'analyse des spécialistes

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