Équipement privé de service public

Procédures

Le ministère de l’Intérieur répond au sénateur Jean-Louis Masson sur une question relative à la gestion d’un équipement privé installé sur une propriété privée.

S’agissant d’un équipement privé installé sur une propriété privée, « un particulier ne dispose d’aucun droit à faire fonctionner une installation de remontées mécaniques sur ses propres terrains en l’absence de toute convention
» de service public, « dès lors que ce service relève de la seule compétence légale des communes, de leurs groupements ou des départements
» (art. L. 342-9 et s.
du Code du tourisme), a indiqué le ministère de l’Intérieur au sénateur Jean-Louis Masson (Moselle, NI).

Référence :
QE n° 05759,
JO Sénat du 9 avril 2009.

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