Il faut osez la médiation !

Procédures

Le médiateur des entreprises présente, dans une brochure dédiée, son activité d’aide à la résolution de difficultés contractuelles ou financières rencontrées dans les contrats de la commande publique.

Les cas de saisine concernent principalement les clauses contractuelles déséquilibrées, les modifications unilatérales ou rupture brutale de marchés, ou encore des problèmes de paiement ou de sanctions financières. Le médiateur précise que son activité est complémentaire à celle des Comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA).

Texte de référence : Brochure du médiateur, octobre 2016, « Renforcer la confiance entre les acteurs économiques »

L'analyse des spécialistes

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    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
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