Il faut prouver un désordre certain pour mettre en jeu la garantie décennale

Procédures

La responsabilité des constructeurs ne peut être engagée en l’absence d’éléments permettant de prouver une future aggravation des désordres sur un ouvrage construit.

Aucun autre élément du dossier ne venait corroborer l’hypothèse d’une aggravation certaine, dans l’avenir, des désordres. Le maître d’ouvrage requérant ne faisait notamment état, sur ce point, d’aucune évolution récente de l’état d’un viaduc. En l’absence d’évolution prévisible de ces désordres, même à long terme, la responsabilité des constructeurs et celle du fabricant ne peuvent être engagées.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 31 mai 2017, n° 395598, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques