Jusqu’où s’étend la représentation mutuelle des sociétés en cas de co-traitance ?

Procédures

Les entreprises, engagées conjointement et solidairement sans qu’aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché, doivent être regardées comme s’étant donné mandat mutuel de se représenter pour tous les actes administratifs et techniques relatifs à l’exécution de ce marché.

Cependant, ces mêmes entreprises ne sauraient être regardées comme s’étant donné un mandat pour engager une action quasi-délictuelle à l’encontre d’une autre entreprise, y compris lorsqu’elle participe à la même opération de travaux publics. La Cour administrative d’appel n’a donc pas entaché son arrêt d’erreur de droit en relevant que la société mandataire du groupement conjoint et solidaire ne tirait pas, de sa qualité de mandataire, un intérêt à engager au nom de son partenaire une action quasi-délictuelle à l’encontre d’autres constructeurs.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 27 février 2019, n° 416678, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
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    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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