Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
L’indemnité de résiliation ne couvre pas l’intégralité des loyers qu'aurait perçus le titulaire en exécution du marché
ProcéduresPubliée le 29/06/21 par Rédaction Weka
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, l’entrepreneur ne peut obtenir d’autres indemnités que celle correspondant à la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, à l’exception de l’indemnité forfaitaire correspondant à 5 % du montant total HT de ce marché.
La Cour précise que la compétence de la juridiction administrative pour connaitre des litiges nés de l’exécution d’un marché public ne s’étend pas, en l’absence de participation à la réalisation de travaux publics, à l’action en garantie d’un titulaire du marché contre un autre titulaire avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. En conséquence, le contentieux, dans le cadre d’un groupement momentané, entre le fournisseur d’un matériel et le financier relève de la compétence des tribunaux judiciaires.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 23 avril 2021, n° 20NT00977, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.